Conditions Générales de Vente
Identification du vendeur
Catherine LOPES
14 rue Mère Térésa
57535 Marange-Silvange
FRANCE
SIRET : 949 525 091 00011
Art. 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise exploitée par Catherine LOPES sous le nom commercial BISCUITÉ, entreprise artisanale, immatriculée sous le numéro 949 525 091 00011, domiciliée 14, rue Mère Térésa, 57535 Marange-Silvange (« Le Vendeur »), auprès de toute personne physique majeure ou morale (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur propose à la vente des biscuits personnalisés ainsi que de la pâtisserie sèche (cake, madeleines,…).
Les photographies et informations des produits présentées par le Vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Art. 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Art. 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire.
Art. 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Art. 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Art. 6 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Art. 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au Client au laboratoire situé à Marange-Silvange. Dans ce cas, seuls les frais de préparation pourront vous être facturés. Ils correspondent à des emballages spécifiques tels que les box, les étiquettes personnalisées ou les boites de transports. Ces informations sont systématiquement notées sur le devis.
- Soit, expédiés par transporteur : La Poste. Dans ce cas, les frais de port correspondant aux tarifs en vigueur des transporteurs seront ajoutés aux frais de préparation. Pour rappel, les frais de préparation correspondent à tous les emballages spécifiques nécessaires à la préparation et envoi du colis (carton, box, fournitures d’expéditions etc.) Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnités, ni refus de marchandises, ni annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.
Art. 8 : Retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, en raison de leur caractère périssable aucun article ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, que la commande soit personnalisée ou non.
Art. 9 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Art. 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige seul les tribunaux situés sur la circonscription dont dépend BISCUITÉ seront compétents.
Art. 11 : Garanties des Produits
11 .1 Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
11.2 En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Art.12 – Droits de Propriété Intellectuelle
La marque BISCUITÉ, le logo, le nom de domaine, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.